Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des transactions conclues sur le site https://www.happypeoplemaker.com/, opéré par AP Solutions Consulting LLP. Elles s’appliquent exclusivement à la vente de formations numériques (ebooks, vidéos, ressources téléchargeables, accès à des plateformes en ligne). En procédant à l’achat d’une formation, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.
2. Identification de l’entreprise
- Nom de l’entreprise : AP Solutions Consulting LLP
- Adresse : 32 Kinburn Street, London, England SE16 6DW
- Téléphone : +41 767022512
- E-mail : info@happypeoplemaker.com
- Hébergeur : Infomaniak Network SA, www.infomaniak.com
- Numéro d’immatriculation : OC447906
3. Champ d’application
Ces CGV s’appliquent à toutes les formations numériques commercialisées par Happy People Maker sur le site https://www.happypeoplemaker.com/. Elles peuvent être modifiées à tout moment, les modifications étant applicables dès leur mise en ligne. La version en vigueur au moment de l’achat fait foi.
4. Nature des produits
Happy People Maker commercialise exclusivement des formations numériques sous différents formats, incluant notamment :
- Ebooks et guides téléchargeables (PDF)
- Formations vidéo en ligne accessibles via une plateforme dédiée
- Ressources complémentaires (templates, prompts, workbooks)
- Accès à des communautés privées et ateliers en ligne
Chaque formation est décrite en détail sur la page produit correspondante. Happy People Maker se réserve le droit de faire évoluer le contenu des formations afin de les maintenir à jour, sans que cela constitue un motif de remboursement.
5. Prix et modalités de paiement
5.1 Prix :
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Happy People Maker se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les formations sont facturées sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
5.2 Modalités de paiement :
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) via Stripe
- PayPal
- Google Pay / Apple Pay selon disponibilité
5.3 Sécurité des paiements :
Tous les paiements sont sécurisés et traités par des prestataires certifiés PCI-DSS. Happy People Maker ne conserve aucune donnée bancaire.
6. Livraison et accès aux formations
6.1 Livraison numérique immédiate :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les formations numériques sont livrées par voie électronique, immédiatement après la confirmation du paiement. L’accès est accordé via :
- Un lien de téléchargement envoyé à l’adresse e-mail fournie lors de la commande
- Et/ou un accès à la plateforme de formation en ligne
6.2 Confirmation de commande :
Un e-mail de confirmation récapitulant les détails de la commande et les instructions d’accès est envoyé automatiquement à l’adresse e-mail renseignée lors de l’achat. En cas de non-réception, le client est invité à vérifier ses spams ou à contacter info@happypeoplemaker.com.
6.3 Durée d’accès :
Sauf mention contraire sur la page produit, l’accès aux formations est accordé à vie, pour un usage strictement personnel et non commercial.
7. Droit de rétractation et politique de remboursement
⚠️ POLITIQUE DE NON-REMBOURSEMENT — À lire attentivement avant tout achat
7.1 Exclusion du droit de rétractation :
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En procédant au paiement, le client reconnaît expressément :
- Avoir pris connaissance que le contenu numérique est mis à disposition immédiatement après la validation du paiement ;
- Renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours dès lors que le téléchargement ou l’accès a été initié ;
- Accepter que la formation achetée ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement une fois l’accès accordé.
7.2 Aucun remboursement après accès :
En raison de la nature numérique et immédiatement accessible des formations proposées, Happy People Maker applique une politique de vente ferme et définitive. Aucun remboursement ne sera accordé après que l’accès à la formation a été fourni, quelles que soient les circonstances invoquées (non-utilisation du contenu, changement d’avis, mésentente sur le contenu, etc.).
7.3 Cas d’exception :
Un remboursement ou un avoir pourra être envisagé, à la seule discrétion de Happy People Maker, uniquement dans les cas suivants :
- Double facturation avérée pour la même commande ;
- Paiement effectué mais accès à la formation techniquement impossible malgré les tentatives de résolution effectuées par notre support.
Toute demande doit être adressée à info@happypeoplemaker.com dans les 48 heures suivant l’achat, accompagnée du numéro de commande et d’une description précise du problème rencontré.
8. Utilisation des formations
8.1 Usage personnel et non commercial :
Les formations sont vendues pour un usage strictement personnel. Le client s’interdit expressément de :
- Reproduire, distribuer, revendre ou partager tout ou partie du contenu ;
- Mettre le contenu à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
- Utiliser le contenu à des fins commerciales sans accord écrit préalable de Happy People Maker.
8.2 Compte utilisateur :
Le cas échéant, le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants d’accès à la plateforme. Tout partage de compte est strictement interdit et pourra entraîner la suppression définitive de l’accès sans remboursement.
9. Propriété intellectuelle
9.1 Droits d’auteur :
L’ensemble des contenus des formations (textes, vidéos, images, templates, prompts, etc.) sont la propriété exclusive de Happy People Maker ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et peut engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.
9.2 Licence d’utilisation :
Les formations sont vendues pour un usage strictement personnel et non commercial. Toute autre utilisation est soumise à une autorisation écrite préalable de Happy People Maker.
10. Garanties et responsabilité
10.1 Garantie de conformité :
Happy People Maker s’engage à fournir des formations conformes à leur description sur la page produit au moment de l’achat. En cas de défaut de conformité avéré (contenu inaccessible, contenu différent de la description), le client dispose de 2 ans à compter de la livraison pour le signaler à info@happypeoplemaker.com.
10.2 Limitation de responsabilité :
Happy People Maker ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus par le client à la suite de l’utilisation des formations. Les formations fournissent des méthodes et des informations ; les résultats dépendent de l’implication, du contexte et des efforts propres à chaque client. Happy People Maker décline toute responsabilité en cas de dommages indirects ou consécutifs, y compris la perte de profit, de clientèle, de données ou de revenus.
10.3 Force majeure :
Happy People Maker ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, défaillance des infrastructures numériques, actes de guerre, etc.). En cas de force majeure, Happy People Maker s’engage à informer le client dans les meilleurs délais. Si l’événement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
11. Données personnelles
11.1 Collecte et utilisation des données :
Les données personnelles collectées lors de l’achat (nom, e-mail, données de paiement) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande, l’envoi de l’accès à la formation et les communications relatives à la formation achetée.
11.2 Droits des utilisateurs :
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, il doit contacter Happy People Maker à info@happypeoplemaker.com. Consultez notre Politique de Confidentialité pour plus d’informations.
11.3 Sécurité des données :
Happy People Maker s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité des données personnelles collectées.
12. Litiges et droit applicable
12.1 Médiation :
En cas de litige, le client est invité à contacter Happy People Maker en priorité à info@happypeoplemaker.com afin de trouver une solution amiable. En l’absence de résolution, le client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément à la directive européenne 2013/11/UE.
12.2 Droit applicable :
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige persistant, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de Happy People Maker.
13. Modification des CGV
Happy People Maker se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toute commande passée après leur mise en ligne. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.